CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ce document a été mis à jour le 25 novembre 2025

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

I.1 Les présentes conditions générales encadrent la location d’un vélo, conclue entre les différents points de location du réseau Véli-Bourgogne, nommée, «Véli-station» de l’entreprise SARL RICHOUX VOYAGES ci-après dénommée « le Loueur » et le souscripteur du contrat de location, ci-après dénommé « le Locataire ». Le réseau de location regroupe 10 Véli-stations dans les localités suivantes : Ancy-le-Franc , Auxerre, Avallon, Chablis, Decize, Migennes, Montbard, Nevers, Saint Florentin, Vermenton

I.2 Toute location que ce soit via la réservation en ligne sur le site internet www.veli-bourgogne.fr ou via une réservation en direct auprès d’une des Véli-stations du réseau implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

I.3 Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare les accepter sans réserves.

I.4 Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que, tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité et que celles-ci peuvent être susceptibles de subir des modifications.

Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles en vigueur :

- en cas de réservation : au moment où le locataire effectue sa réservation,

- en cas de mise à disposition immédiate du matériel : à la date fixée sur le contrat de location.

I.5 L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales lors d’une réservation en ligne sur le site internet ou du contrat signé lors d’une réservation en direct auprès d’une des Véli-stations..

CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

II.1 Le locataire doit être majeur et se déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Il s’engage à ne pas utiliser le vélo au-delà de ses capacités. Le loueur ne pourra être tenu responsable des dommages dus à l’inaptitude du locataire. Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du matériel si le locataire ne semble pas apte à assumer cette responsabilité, ou dans le cas où le locataire n'est pas accompagné d'au moins une personne de plus de 18 ans. Dans ce cas, le loueur pourra résilier le contrat sans qu'aucune des sommes versées ne soit restituées.

II.2 Le loueur se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’un document justificatif de l’identité du locataire dont la copie pourra être conservée.

II.3 Un dépôt de garantie (ou caution) pour le matériel loué devra être remise au loueur par le locataire, cette garantie est définie dans l’article XIII de la présente.

TARIFS

III.1 Les tarifs de location sont indiqués en € toutes taxes comprises, hors participation éventuelle aux frais de livraison.

Ils sont consultables en ligne sur le site internet www.veli-bourgogne.fr et dans chaque Véli-stations. Ils sont déterminés en fonction de la gamme du matériel loué et de la durée de location.

III.2 Véli-Bourgogne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les locations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

COMMANDE / DEMANDE DE RÉSERVATION

IV.1 Les réservations ou demandes de réservations sont possibles en ligne sur le site internet : www.veli-bourgogne.fr ou en direct auprès d’une Véli-station. Les photographies illustrant les prestations n'ont pas valeur contractuelle et ne sauraient donner lieu à un quelconque engagement de la part du loueur..

IV.2 Vélibourgogne se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation:

- à toute personne avec laquelle il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

- à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour louer

- à toute personne ne pouvant verser le dépôt de garantie visé par l’article XIII des présentes conditions.

IV.3 Une réservation de dernière minute “au comptoir” d’une Véli-station sera possible uniquement sous réserve de la disponibilité du matériel demandé, de la signature d’un contrat de location et de l'acceptation des présentes conditions de vente sur place, du paiement de la prestation avant la mise à disposition du matériel, ainsi que d’un dépôt de garantie (ou caution) définie dans l’article XIII de la présente.

IV.4 Pour effectuer une réservation, le locataire doit impérativement indiquer la Véli-station de départ et celle d’arrivée, ainsi que la date ou la période de dates précises de sa location.

IV.5 Validation des réservations :

IV.5.1 La validation des réservations en ligne est effectuée sous un délai de 48H, après vérification de la disponibilité du matériel demandé.

IV.5.2 La validation des réservations en direct auprès d’une Véli-station sera validée après vérification de la disponibilité du matériel demandé, le versement d’un acompte minimum de 30% et la signature du contrat de location.

IV.5.3 La validation d’une réservation est soumise à l’acceptation du loueur de ces conditions générales de vente, par la validation de votre commande sur le site internet ou par la signature du contrat de location pour les réservations en direct auprès d’une Véli-station.

IV.5.4 Le loueur confirmera au client l’acceptation de sa réservation par l’envoi d’une confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué.

IV.6 En cas d'absence de vélo disponible, le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de location.

IV.7 Les mentions indiquées par le locataire, lors de la saisie ou à la transmission des informations inhérentes à sa réservation, l'engagent. Le Loueur ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie commises par le client et de leurs conséquences.

PAIEMENT

V.1 Lors d’une réservation par le site internet, le loueur règle le montant de sa location en intégralité par carte bancaire.

V.2 Lors d’une réservation en direct auprès d’une Véli-station, le loueur règle à minima 30% du montant de sa location pour confirmer sa réservation, le solde devra être réglé sur place, avant la prise en main du matériel.

V.3 Tous les paiements, quelle que soit leur origine, sont payables en €.

RÉTRACTATION

VI.1 En cas de vente à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de confirmation de la réservation, pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne pourra plus être exercé si le client a pris possession du matériel. Toute demande doit être notifiée au loueur directement à l’adresse suivante : VÉLI-BOURGOGNE - SARL RICHOUX VOYAGES, 1 Place Achille Ribain, 89000 AUXERRE

VI.2 Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

ANNULATION ET MODIFICATION

VII.1 ANNULATION

Le locataire a la possibilité d’annuler totalement ou partiellement sa réservation sous les conditions suivantes (sur le matériel annulé) :

- Entre 45 et 30 jours avant le départ il sera retenu : 25%

- Entre 30 et 15 jours : 50%

- Entre 15 et 7 jours : 75%

- Moins de 7 jours ou non présentation au lieu de départ : 100% du montant

Toute annulation doit être confirmée par écrit par le locataire par une lettre recommandée avec Accusé de Réception à RICHOUX VOYAGES - Véli-Bourgogne, 1 Place Achille Ribain, 89000 Auxerre, la date d’envoi déterminant la date de l'annulation.

VII.2 MODIFICATION

VII.2.1 Le locataire a la possibilité de modifier sa réservation sous les conditions suivantes :

- Sous réserve d’en informer le loueur au moins 10 jours avant le début du jour de location

- Sous réserve de disponibilité du matériel

VII.2.2 La modification d’un des critères suivants : point de départ, d’arrivée, date de début, de fin de la location sont considérés comme une modification de la réservation du locataire.

VII.2.3 Le locataire reconnaît à cet égard que de nouveaux prix de location peuvent s’appliquer notamment en fonction de la date, de la durée ou du matériel choisi.

VII.2.4 Toute modification en dehors du cadre fixé ci-dessus ou non signalée au loueur par le locataire pourra engendrer des pénalités. Le coût de ses pénalités peut varier selon les modifications et les préjudices engendrés au loueur (impossibilité de d’assurer la location du loueur suivant, frais logistique en cas de restitution dans une autre Véli-station…)

VII.2.5 Toute demande de modification de location devra être faite par mail à velibourgogne@gmail.com et devra être confirmée par retour pour être effective par le loueur.

RÉSILIATION

VIII.1 En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location, à tout moment, sans préavis, ni indemnités. Le locataire devra immédiatement restituer le vélo et les éventuels accessoires au loueur, en bon état d’entretien et de fonctionnement. Jusqu’à restitution, le client reste responsable du matériel qu’il a en sa possession et des obligations qui lui incombent en application des présentes.

MISE À DISPOSITION ET UTILISATION

IX.1 Le locataire prend possession du matériel après avoir accompli les formalités (caution, vérification d’identité, signature d’un contrat de location en cas de réservation en direct dans une des Véli-stations), et pris connaissance des instructions.

IX.2 Le loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté ni de leurs conséquences directes ou indirectes. Il n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

IX.3 Le locataire reconnaît avoir été personnellement invité à vérifier le matériel lors de sa mise à disposition. Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature. À défaut de réserves, le vélo ainsi que les éventuels accessoires qui lui sont confiés, sont réputés être en parfait état de fonctionnement et d’entretien.

IX.4 Le locataire est tenu de porter une tenue vestimentaire adaptée à la pratique du vélo. Le port du casque est vivement recommandé à tous, il est obligatoire en France aux enfants de moins de 12 ans : Code de la route - Article R431-1-3 (depuis le 23 mars 2017). Des casques sont à disposition dans tous les points de location, réservation nécessaire à l’avance. Le loueur décline toute responsabilité en cas de non utilisation des éléments de sécurité.

IX.5 Le locataire est autorisé à utiliser librement le vélo, pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable et conforme à sa destination, ce qui exclut notamment son utilisation sur des terrains ou dans des conditions susceptibles d’endommager le vélo. Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec prudence et s’engage à respecter scrupuleusement le code de la route.

IX.6 Il est interdit au locataire de modifier le cycle ainsi que ses accessoires et/ou d’effectuer des réparations (hormis en cas de crevaison), de transporter un passager, à l’exception d’un enfant en bas âge, à la condition qu’il soit installé dans un siège agréé.

Pour des raisons de sécurité, il est également interdit au locataire de modifier les réglages du matériel qu’il n’est pas possible d’effectuer sans outils (et de respecter la sortie de selle dans la limite indiquée)

IX.7 Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, le locataire s’engage à systématiquement attacher le cadre de son vélo à un support fixe (type barrière), avec l’antivol fourni.

IX.8 Chaque vélo est fourni avec un antivol et un kit en cas de crevaison (1 chambre à air de rechange, 1 pompe, 2 démonte pneu).

ENTRETIEN ET RÉPARATION

X.1 L’entretien courant du matériel est à la charge du locataire pendant la durée du contrat. On entend par entretien courant : le gonflage des pneus, le changement d’une chambre à air en cas de crevaison, remise de la chaîne en cas de déraillement, le nettoyage du matériel.

X.2 En cas de nécessité de réparation en cours de location, le locataire devra impérativement prévenir le loueur, ne pas effectuer les réparation lui-même ou par un tiers (sans acceptation de la part du loueur), et devra payer les pièces et l’intervention nécessaires à la réparation (hors réparation liées à l’usure normale).

X.3 Toute intervention par le loueur pendant la période du contrat sera facturée au locataire sauf si la responsabilité du loueur est reconnue. Le coût de déplacement est de 25€ jusqu’à 10km puis 0,75€ par km supplémentaire, la main d'œuvre 50€/heure.

X.4 Seul le loueur est apte à juger si une réparation relève de l’entretien dû à l'usure normale du vélo (par conséquent à la charge du loueur) ou si la réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location (par conséquent à la charge du locataire).

RESTITUTION DU MATÉRIEL

XI.1 Le locataire s’engage à restituer le matériel loué à l’endroit et à l’échéance définis lors de la signature du contrat. Si le locataire souhaite prolonger la location, un nouveau contrat devra être établi. Toute restitution tardive sera facturée et toute restitution qui ne serait pas effectuée sans accord préalable avec le loueur dans un lieu autre que celui défini par la contrat engendrera des frais de récupération à la charge du locataire.

XI.2 Le locataire s’engage à restituer le matériel loué (vélo et accessoire) dans un état identique à celui dans lequel il l’a trouvé lors de la mise à disposition. Pour des raisons de sécurité, le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs subis par les casques et le reste du matériel, ainsi que tout dysfonctionnement éventuel du matériel.

XI.3 Le matériel devra être rendu en bon état de propreté, à défaut, un nettoyage pourra être facturé (5€ par vélo).

XI.4 En cas de restitution anticipée par rapport à la date définie sur le contrat, le locataire ne pourra demander aucun dédommagement.

RESPONSABILITÉ

XII.1 Le locataire s’engage à respecter la législation française concernant l’utilisation d’un vélo et du code de la route. Il supporte les conséquences des infractions au code de la route ou à toute autre réglementation en vigueur qui lui sont imputables et remboursera au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place.

XII.2 Dès la remise du matériel par le loueur, le locataire est responsable de celui-ci. Il est responsable des dégradations subies par le matériel et/ou dommages corporels ou matériels causés à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde, consécutifs à sa maladresse, sa négligence, sa faute ou liés à une utilisation non conforme.

XII.3 En cas de perte ou de vol par un tiers, une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie doit être faite par le locataire dans un délai de 24 heures et le loueur doit en être immédiatement averti. Si le locataire justifie d’un dépôt de plainte, le loueur établira une facture, d’un montant égal à la valeur neuve d’un vélo disposant des mêmes caractéristiques techniques, au nom du locataire, afin que celui-ci recourt à son assurance. Le montant sera restitué au locataire si le vélo est retrouvé en bon état de fonctionnement, déduction faite des éventuelles réparations. Si le locataire ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement égal à la valeur neuve d’un vélo disposant des mêmes caractéristiques techniques sera exigible immédiatement. A défaut, le loueur se réserve le droit d’engager toutes poursuites, notamment judiciaires, pour obtenir le paiement.

XII.4 En cas de vol par le locataire, le loueur se réserve le droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes et d’exercer toutes actions en justice à l’encontre du locataire, afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

XII.5 Le loueur est tenu responsable de la garantie des vices cachés du matériel loué.

DÉPÔT DE GARANTIES

XIII.1 Pour tout enlèvement de matériel, une caution sera exigée : VTC adulte 400€, VAE 1600€, vélo junior 20 ou 24 pouces 200€, tandem 800€, siège enfant 60€, paire de sacoches 100€, casque 20€, kit de réparation 15€.

XIII.2 Pour les réservations effectuées par le site internet, la caution est valable sous forme de réserve de paiement par carte bancaire accordée par votre banque. Ce montant n'est pas prélevé. Cette réserve sera annulée au retour du matériel en bon état, ou soumise à une facturation partielle ou totale en cas de dégradation ou non restitution d'un ou plusieurs produits ou accessoires.

XIII.3 Ce dépôt de garantie est conservé sous forme de chèque ou d’empreinte bancaire jusqu’à la restitution du matériel, après contrôle de son bon fonctionnement. Le loueur se réserve la possibilité de ponctionner tout ou partie de cette caution en cas de restitution par le locataire, du matériel endommagé (à hauteur du montant des réparations à engager), ou en cas de non restitution du matériel par le locataire.

VÉLI-BOURGOGNE - SARL RICHOUX VOYAGES

1 Place Achille Ribain, 89000 AUXERRE

vélibourgogne@gmail.com - 03 86 41 43 22

Siret ‎‎50472430300038

Immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours IM089120009

Assurance RCP Groupama